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01-40114 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Inadmissible Grounds and Insufficient Arguments

Numéro de cause 01-40114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal because the grounds raised, specifically concerning a judgment that failed to rule on a specific claim, were deemed inadmissible based on the provision allowing the rendering court to supplement its decision to address omissions, and the other arguments presented were insufficient to warrant overturning the lower court's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 463 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Inadmissible Grounds and Insufficient Arguments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen moyens de défense argumentation sur le fond motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the fifth and sixth grounds of appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
03-41532
Appeal Rejected on Insufficient Grounds
04-48382
Appeal Rejected for Lack of Legal Ground
17-60241
Appeal Rejection Due to Insufficient Grounds
00-17068
Supreme Court Dismisses Appeal Based on Inadmissible and Untimely Grounds
94-12279
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the fifth and sixth grounds of appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les cinquième et sixième moyens :

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par application du texte susvisé, les moyens ne sont pas recevables ;

Et sur les autres moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé aur présent arrêt :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.