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01-01950 Généré par l'IA

Appealability of Conciliation Judge's Incompetence Ruling in Divorce Proceedings

Numéro de cause 01-01950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a family judge declared an objection of incompetence, raised by one party in divorce proceedings during the conciliation hearing, inadmissible, the appellate court incorrectly dismissed the resulting appeal as inadmissible, reasoning that a decision only on jurisdiction, without ruling on the merits, was only subject to a specific challenge procedure. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, the appeal process is the exclusive remedy against the conciliator judge's decisions in divorce or legal separation matters, implying that the appeal route was appropriate in this instance despite the lower court's jurisdictional focus.

Regeste Legislator

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l'article 98 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Appealability of Conciliation Judge's Incompetence Ruling in Divorce Proceedings: The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, the appeal process is the exclusive remedy against the conciliator judge's decisions in divorce or legal separation matters, implying that the appeal route was appropriate in this instance despite the lower court's jurisdictional focus.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce procédure de conciliation article du CPC audition des parties compétences juridictionnelles recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 98 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the proper appeal route against a conciliatory judge's order.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision concerns the order for payment of costs.
Généré par l'IA
92-18641
Divorce Appeal Inadmissibility Due to Procedural Rulings
71-14745
Appeal Regarding Mutual Fault in Divorce Proceedings
94-10202
Procedural Limits on Appealability of Divorce Claim Admissibility
99-43771
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Conciliation Board Ruling
82-10433
Appeal Inadmissible: Procedural Exception Ruling in Divorce Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 98 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the proper appeal route against a conciliatory judge's order.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision concerns the order for payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales, saisi par Mme X... d'une requête en divorce, a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. X... lors de l'audience fixée pour la tentative de conciliation ; que celui-ci a interjeté appel ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le premier juge n'a statué que sur la question de sa compétence et que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.