Lease Termination Validity Due to Representative's Mandate in Undivided Property Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the termination of a residential lease due to the tenant's professional activity on the premises, the tenant appealed a decision confirming the termination and eviction, arguing the initial summons was invalid because the procuration given to one of the landlord's representatives by two heirs did not explicitly grant the power to litigate. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the summons might have been technically irregular concerning those two heirs, the appellate court correctly found that the representative possessed an administrative mandate over the undivided property, thereby establishing the consent of all co-owners to terminate the lease, which rendered the alleged procedural defect irrelevant to the core issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Validity Due to Representative's Mandate in Undivided Property Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the summons might have been technically irregular concerning those two heirs, the appellate court correctly found that the representative possessed an administrative mandate over the undivided property, thereby establishing the consent of all co-owners to terminate the lease, which rendered the alleged procedural defect irrelevant to the core issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que Mme X... et les consorts Y... Z..., qui venaient aux droits de Mme A... Z..., ont fait assigner M. B... en résiliation du bail à usage d'habitation qui lui avait été consenti par la propriétaire décédée, en invoquant l'exercice d'une activité professionnelle dans les lieux loués ; que M. B... a interjeté appel du jugement qui avait prononcé la résiliation du bail et ordonné son expulsion ;
Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir d'ester en justice affecte l'assignation et la procédure subséquente ; que la cour d'appel a relevé que la procuration donnée par deux des héritiers à M. Y... Z... ne donnait pas pouvoir d'ester en justice ; qu'en estimant cependant que ce moyen était dépourvu d'intérêt aux motifs inopérants que M. B..., qui avait soulevé la nullité de l'assignation, n'aurait pas demandé la nullité du jugement et qu'elle était saisie de l'appel par l'effet dévolutif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. Joachim Y... Z... avait reçu de ses collatéraux un mandat d'administration des biens indivis, et qu'il avait ainsi le consentement de ses indivisaires pour mettre fin au bail, il importait peu que l'assignation fût irrégulière en tant que délivrée aussi au nom de deux d'entre eux ;
que, par ce motif de pur droit substitué à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à Mme X..., MM. C... et Joaquim Y... Z... et à Mme Maria D... Y... Z... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.