Agricultural Companies' Appeal Against Eviction Enforcement Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal filed by two agricultural companies regarding an order enforcing eviction and the imposition of a daily penalty (astreinte) intended to ensure the recovery of leased property by three other agricultural cooperatives, finding that the appellate court correctly determined the penalty was for the benefit of the cooperatives to recover the assets, not primarily to assist the provisional administrator, and that the defense's counterclaim was sufficiently linked to the main claim, noting that the appealing party had not vacated the premises by the relevant date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Companies' Appeal Against Eviction Enforcement Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mars deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the opposing parties for costs incurred.
Cited in the dispositive to reject the cost claim made by the appellants.
Cited in the dispositive regarding the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI des Vins français et à la société Marne et Champagne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le premier juge n'avait pas prononcé l'astreinte au profit de l'administrateur provisoire mais au profit des trois SCEA, a retenu qu'elle n'avait pas été prononcée pour aider l'administrateur dans sa tâche mais seulement pour permettre aux trois SCEA de récupérer les biens objets de leurs baux ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a souverainement retenu que la demande reconventionnelle se rattachait à la demande principale par un lien suffisant et constaté qu'au 3 mars 2000, la SCEA des vins français n'avait pas quitté les lieux dont elle était expulsée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... et aux SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon, ensemble ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne ;
Condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mars deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.