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99-15808 Généré par l'IA

Insurer Liability and Ambiguous Policy Exclusions for Willful Non-Compliance

Numéro de cause 99-15808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured construction company sought coverage for damages arising from earthworks, but the insurer denied liability based on a policy exclusion for damages resulting from the willful and conscious non-compliance with official technical rules, when such failures were attributable to management. The appellate court invalidated this exclusion, ruling it did not meet the requirements of the Insurance Code because its terms—referring vaguely to technical documents—were imprecise and generic, preventing the insured from knowing the exact scope of their coverage. The High Court upheld this decision, affirming that an insurer can only be relieved of liability for the insured's fault through a formal and limited exclusion clause defining the excluded facts with precision, as required by law.

Regeste Legislator

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article L. 113-1 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability and Ambiguous Policy Exclusions for Willful Non-Compliance: The appellate court invalidated this exclusion, ruling it did not meet the requirements of the Insurance Code because its terms—referring vaguely to technical documents—were imprecise and generic, preventing the insured from knowing the exact scope of their coverage. The High Court upheld this decision, affirming that an insurer can only be relieved of liability for the insured's fault through a formal and limited exclusion clause defining the excluded facts with precision, as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur réserve d'assurance entreprises de construction société à responsabilité limitée couverture d'assurance compagnie d'assurances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 113-1 du Code des assurances
The Court of Appeal correctly deduced that the imprecise and generic terms of the exclusion clause did not satisfy the requirements of this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made under this provision concerning costs.
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16-22006
Insurer Liability for Construction Defects and Contractual Exclusion
94-22125
Insurance Coverage for Construction Nuisances and Policy Interpretation
98-19515
Insurance Company Coverage Exclusion Upheld Over Indemnification Liability
94-16217
Insurer Liability for Construction Defects and Contractual Exclusions
98-21347
Insurer's Exclusion Clauses for Construction Damage Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 113-1 du Code des assurances

The Court of Appeal correctly deduced that the imprecise and generic terms of the exclusion clause did not satisfy the requirements of this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made under this provision concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la société CA2B Dominguez, entreprise générale de bâtiment et travaux publics, a souscrit auprès de la compagnie Allianz, aux droits de laquelle se présente la compagnie AGF IART, une police de responsabilité civile exploitation excluant de la garantie "les dommages qui sont la conséquence d'un dol, ou d'une fraude, ou de l'inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles de l'art définies par les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel ou à défaut, par la profession, quand ces faits sont imputables à la direction de l'entreprise" ; qu'à la suite d'un sinistre survenu au cours de travaux de terrassement réalisés par cette entreprise, l'assureur, soutenant que celle-ci n'avait pas respecté la méthodologie des travaux en sous-oeuvre qu'elle avait elle-même proposée et qu'avait entérinée le bureau d'études Véritas, a contesté sa garantie en invoquant la clause d'exclusion précitée ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1999) a jugé que cette clause ne répondait pas aux prescriptions de l'article L. 113-1 du Code des assurances, et condamné la compagnie Allianz à garantir le sinistre, ce dont il lui est fait grief ;

Mais attendu que l'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat comporte une clause d'exclusion formelle et limitée, se référant à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision de telle sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie ; que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les termes imprécis et génériques de la clause ne permettaient pas d'identifier les documents techniques au respect desquelles l'assureur avait entendu subordonner sa garantie, en a justement déduit qu'ils ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie AGF IART aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.