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00-15599 Généré par l'IA

Attorney v. Paris Bar Council

Numéro de cause 00-15599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An attorney filed a request with the council of the Paris Bar concerning a dispute, and upon receiving no response, filed an appeal with the Court of Appeals against the implicit rejection, which the Court of Appeals declared inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court properly found the appeal inadmissible as being filed too late because the internal regulations governing the procedure were made known to the attorneys well before the appeal was lodged, and further found no violation of the principle of contradiction regarding the Public Prosecutor's submissions, nor any error in dismissing other demands as unconnected to any identifiable council deliberation.

Regeste Legislator

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article 15 du décret du 27 novembre 1991, article 445 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Attorney v. Paris Bar Council: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court properly found the appeal inadmissible as being filed too late because the internal regulations governing the procedure were made known to the attorneys well before the appeal was lodged, and further found no violation of the principle of contradiction regarding the Public Prosecutor's submissions, nor any error in dismissing other demands as unconnected to any identifiable council deliberation.

Mots-clés

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droit à un défenseur exception de chose jugée conflit d'intérêts de l'avocat motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle objet du litige

Dispositions légales citées

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article 15 du décret du 27 novembre 1991
The Court upheld the decision to declare the appeal inadmissible based on the relevant procedural deadline set in this article.
article 445 du nouveau Code de procédure civile
Cited to refute the argument concerning the violation of the principle of contradiction, confirming that the opportunity to reply via a note in deliberation was sufficient.
Condamne M. X... aux dépens
The operative part orders the appellant to pay the costs.
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23-19857
Attorney v. Paris Bar Council: Liability for Disciplinary Proceedings
21-11110
Head of Paris Bar v. Sanctioned Attorney (Disciplinary Appeal Devolutive Effect)
2328250
Withdrawal of Request for Bar Association Budgets
06-14436
Summary Jurisdiction Challenge Against Paris Bar and Attorneys Upheld on Appeal
95-21479
Attorney's Right to Request Change of Venue When Sued in Tribunal Where Authorized to Practice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 15 du décret du 27 novembre 1991

The Court upheld the decision to declare the appeal inadmissible based on the relevant procedural deadline set in this article.

article 445 du nouveau Code de procédure civile

Cited to refute the argument concerning the violation of the principle of contradiction, confirming that the opportunity to reply via a note in deliberation was sufficient.

Condamne M. X... aux dépens

The operative part orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que, par courrier du 28 mai 1999, M. Michel X..., avocat au barreau de Paris, a saisi son bâtonnier en application de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 ; que n'ayant reçu aucune réponse, il a, par courrier du 29 juillet 1999, saisi la cour d'appel de Paris d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de ses demandes par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000), a déclaré irrecevable le recours formé par M. X... ;

Attendu, d'abord, que lorsque le ministère public intervient comme partie jointe devant les juridictions civiles, aucune disposition ne lui impose de communiquer ses conclusions aux parties avant l'audience et que, dès lors que M. X... avait été mis en mesure d'user de la faculté qui lui est offerte par l'article 445 du nouveau Code de procédure civile de répliquer à ces conclusions par une note en délibéré, il n'a pas été porté atteinte au principe de la contradiction consacré par les textes visés par les deux premières branches du moyen qui ne sont pas fondées ; qu'ensuite en relevant que le réglement intérieur arrêté par le barreau de Paris avait été porté à la connaissance des avocats au cours du 3ème trimestre 1998, ce qui ne faisait l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable comme tardif le recours de M. X... formé en mai 1999, sur le fondement de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en sa troisième branche, le moyen n'est pas davantage fondé ; qu'en sa quatrième branche, le moyen, qui est contraire à la thèse soutenue par M. X... dans sa note en délibéré devant la cour d'appel, ne peut être accueilli ; qu'enfin, c'est sans dénaturer le recours de ce dernier que la cour d'appel a considéré que ses autres demandes s'avéraient irrecevables comme ne se rattachant à aucune délibération identifiable du conseil de l'Ordre ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.