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01-15448 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing Requires Formal Judgment

Numéro de cause 01-15448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation noted that an attorney, acting on behalf of one party, filed an unequivocal withdrawal of an appeal against a Bordeaux Court of Appeal decision from June 28, 2001, in favor of the opposing party on September 16, 2002; however, because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court ruled, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, that the withdrawal must be formally recorded by a judgment, thus acknowledging the withdrawal, condemning the withdrawing party to costs, and rejecting the opposing party's claim under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filing Requires Formal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile notion de décision dépens de mandataire professionnel clôture de la procédure réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article justifies the requirement to note the withdrawal of appeal by a judgment because it occurred after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part to rule on the request based on this article.
Généré par l'IA
08-11170
Withdrawal of Appeal After Report Filing: Formal Judgment Required
08-15870
Withdrawal of Appeal After Report Filing Requiring Judgment
09-11989
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Filing Requires Formal Court Decision
93-10032
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: Recognition by Judgment and Cost Allocation
87-20071
Withdrawal of Appeal After Filing of Case Report Requires Judgment to Record Withdrawal and Assess Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article justifies the requirement to note the withdrawal of appeal by a judgment because it occurred after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part to rule on the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassaton le 16 septembre 2002, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 28 juin 2001, au profit de M. Claude X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Jean X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. Jean X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.