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99-15325 Généré par l'IA

Insured Waived Future Claims Through Settlement Agreement Following Cyclone Damage

Numéro de cause 99-15325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following property damage from two cyclones, an insured party accepted a payment from the insurer in exchange for waiving all further claims, resulting in a settlement agreement that the insurer later invoked against subsequent litigation by the insured. The appellate court upheld the validity of this settlement, finding that it contained reciprocal concessions—the insurer paid a sum despite denying coverage, and the insured accepted the payment while waiving rights—and the Supreme Court rejected the insured's appeal, affirming that the lower court did not err in characterizing the agreement as a binding transaction and that the claims regarding fraudulent conduct were unsupported or procedurally inadmissible.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured Waived Future Claims Through Settlement Agreement Following Cyclone Damage: The appellate court upheld the validity of this settlement, finding that it contained reciprocal concessions—the insurer paid a sum despite denying coverage, and the insured accepted the payment while waiving rights—and the Supreme Court rejected the insured's appeal, affirming that the lower court did not err in characterizing the agreement as a binding transaction and that the claims regarding fraudulent conduct were unsupported or procedurally inadmissible.

Mots-clés

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gestion de sinistres assureur créance future renonciation aux prestations d'assurance concession dégâts de tempête

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this article.
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05-14280
Insured v. Insurer: Cyclone Indemnity and Silent Acceptance of Renewal
98-20107
Successor Insured's Right to Invoke Predecessor's Negotiation Misrepresentation Against Co-Insurers
86-12368
Insurance Coverage Dispute Over Contractual Novation
17-28796
Insurer Prescription Period Upheld in Ground Movement Damage Claim
94-12853
Insurance Dispute Over Crop Damage Indemnity and Applicable Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que ses biens ayant été endommagés par les effets du passage de deux cyclones, les 4 et 15 septembre 1995, M. X... a demandé à la compagnie National general insurance corporation (NAGICO) l'exécution de sa garantie à laquelle cette dernière a contesté être tenue; qu'en cet état, ces parties sont convenues du versement par l'assureur d'une certaine somme moyennant la renonciation de M. X... à toute réclamation ; que celui-ci ayant poursuivi en justice l'exécution de la garantie, l'assureur lui a opposé l'exception de transaction ; que l'assuré a contesté la validité de ce contrat; que l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 1er mars 1999) a débouté l'assuré de ses prétentions ;

Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le "formulaire de reçu et de décharge" signé par M. X... le 4 octobre 1995 par lequel il acceptait le versement d'une certaine somme en réparation des pertes subies à la suite du passage des cyclones, précisait que ce paiement était "effectué à titre gracieux, en raison des relations de longue date entre Nagico et le client comme couverture dans le cadre des polices qui ne furent effectives pour lesdites pertes, puisque ces polices étaient expirées le 4 septembre 1995", la cour d'appel, qui n'avait pas à opérer une recherche qui ne lui était pas demandée relativement au caractère réel de la concession consentie par l'assureur, a, par motifs propres et adoptés, retenu que ce contrat comportait des concessions réciproques entre les parties dont l'une prétendait que sa garantie n'était pas due, et avait néanmoins versé une certaine somme et dont l'autre, qui prétendait le contraire, avait accepté le versement de la somme proposée et renoncé à toute autre réclamation ; qu'ensuite, sous couvert d'un grief non fondé de violation de

la loi, le second moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de preuve de manoeuvres dolosives et de ce que l'assureur aurait su, lors de la transaction que le contrat d'assurance demeurait applicable ; que, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa troisième branche, le premier moyen n'est pas fondé en ses deux premiers griefs ; que le second moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli en son premier grief ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Nagico la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.