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99-19048 Généré par l'IA

Buyer v. Seller and Notary: Failure to Address Title Encumbrances

Numéro de cause 99-19048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The higher court quashed a lower court's decision that had dismissed a buyer's claims for damages against a seller and a notary, concluding that the appellate court failed to address the buyer's specific arguments regarding the notary's failure to secure a clear title despite encumbrances, including a creditor's foreclosure proceedings that forced the buyer to pay a substantial sum, thereby violating the requirement to respond to all contentions under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Z... et Mme Y... aux dépens; Buyer v. Seller and Notary: Failure to Address Title Encumbrances: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur notaire titre représentatif de marchandises garantie du vendeur saisie de biens action mobilière

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the judgment because the Court of Appeal failed to respond to M. X...'s arguments, violating this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on requests for indemnity based on Article 700.
Condamne M. Z... et Mme Y... aux dépens
The dispositive explicitly orders the parties to pay the costs.
Généré par l'IA
10-18681
Buyers v. Notaries: Failure to Ensure Unencumbered Title
76-14238
Purchaser v. Notary: Liability for Failure to Verify Mortgage and Advise on Encumbrances
12-19809
Notary's Liability for Inopposable Property Sale and Undetermined Damages
11-13819
Appellate Court's Insufficient Reasoning in Notary Liability Case Regarding Property Sale and Pre-emption Rights
01-15160
Purchaser v. Notaries Regarding Encumbered Property Sale and Notary Subrogation Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the judgment because the Court of Appeal failed to respond to M. X...'s arguments, violating this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on requests for indemnity based on Article 700.

Condamne M. Z... et Mme Y... aux dépens

The dispositive explicitly orders the parties to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué déboute M. X... de ses demandes indemnitaires dirigées contre Mme Y..., venderesse, et M. Z..., notaire, auquel il reprochait d'avoir passé acte sans avoir obtenu la délivrance d'un état hypothécaire, alors que l'immeuble vendu était apparu grevé de sûretés, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui faisaient valoir qu'un créancier avait engagé une procédure de saisie immobilière et qu'il avait dû lui verser une somme de 150 000 francs ; qu'il n'a ainsi pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. Z... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.