Employer Permissible Retirement at Age 60 Upheld Over Collective Agreement Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer compulsorily retired an employee in 1996 upon his reaching the age of 60, though he was eligible for a full pension. The employee sued for severance and damages for unfair dismissal, which the appellate court granted, reasoning that the collective agreement's reference to the "normal retirement age" implied 65, the standard when the agreement was written, rendering the earlier retirement an irregular termination equivalent to unfair dismissal. The Supreme Court quashed this ruling, holding that since the collective agreement did not explicitly mandate a 65-year-old minimum, the retirement at age 60 was permissible under labor law, thereby validating the retirement and dismissing the employee's claims for dismissal-related indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employer Permissible Retirement at Age 60 Upheld Over Collective Agreement Interpretation: The employee sued for severance and damages for unfair dismissal, which the appellate court granted, reasoning that the collective agreement's reference to the "normal retirement age" implied 65, the standard when the agreement was written, rendering the earlier retirement an irregular termination equivalent to unfair dismissal. The Supreme Court quashed this ruling, holding that since the collective agreement did not explicitly mandate a 65-year-old minimum, the retirement at age 60 was permissible under labor law, thereby validating the retirement and dismissing the employee's claims for dismissal-related indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this provision to determine the regularity of the retirement procedure, which was the core issue of the dispute.
The Court cited this article as the correct legal basis for affirming that the employee was put into retirement under the prescribed conditions.
This procedural rule was applied to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law without remanding the case.
This provision imposes the costs of the proceedings on M. X... in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Attendu que l'association ADAPEI 80 a mis M. X... à la retraite le 31 mars 1996 alors qu'il pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et avait atteint l'âge de 60 ans ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que selon l'article 18 de la convention collective, la mise à la retraite pouvait intervenir "à partir de l'âge normal de la retraite fixé par les institutions sociales" ; que l'âge de 65 ans était considéré comme l'âge normal de la retraite lors de la rédaction du texte, qu'aucun élément ne démontrait une volonté des signataires de la convention collective de fixer à 60 ans l'âge de la retraite, et que, la mise à la retraite étant irrégulière, la rupture s'analysait en un licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition de la convention collective ne prévoyait que les salariés ne pouvaient être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été licencié mais mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a jugé irregulière la mise à la retraite de M. X..., requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'ADAPEI à payer à M. X... la somme de 190 000 francs à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse et la somme de 158 236,73 francs à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de départ à la retraite perçue , l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare régulière la mise à la retraite de M. X... ;
Rejette la demande de M. X... des chefs de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit qu'en conséquence elle devra en rembourser le montant à l'Adapei avec intérêt de droit à compter de la signification du présent arrêt ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.