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00-41861 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Pathological Behavior Upheld

Numéro de cause 00-41861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1988 as a management trainer, was dismissed in 1995, and subsequently sought reinstatement and damages, claiming the dismissal lacked real and serious cause, arguing that his pathological behavior was not grounds for dismissal and that the stated reasons, including correspondence with political authorities, were not in the dismissal letter. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, staying within the scope defined by the dismissal letter, was entitled to assess that the employee's disruptive behavior, both internally and with institutional partners, constituted a real and serious cause for dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Pathological Behavior Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, staying within the scope defined by the dismissal letter, was entitled to assess that the employee's disruptive behavior, both internally and with institutional partners, constituted a real and serious cause for dismissal.

Mots-clés

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résiliation abusive harcèlement psychologique résiliation immédiate motifs de cassation expulsion malgré motifs médicaux droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
Cited in the reasoning for the court's discretionary power to determine if the dismissal had a real and serious cause, which justifies the rejection of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the CEPAC Centre-Atlantique.
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23-20600
Employee Dismissal Upheld for Abusive Management
11-26949
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Harassment Claim
88-44593
Employee Dismissal Upheld Due to Performance and Conduct
94-45200
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
90-45736
Employee Dismissal Appeal Regarding Misconduct Evidence and Statement of Reasons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-3 du Code du travail

Cited in the reasoning for the court's discretionary power to determine if the dismissal had a real and serious cause, which justifies the rejection of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the CEPAC Centre-Atlantique.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché par l'association CEPAC le 1er avril 1988 en qualité de formateur conseil en gestion d'entreprises, a été licencié le 21 juillet 1995 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2000) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / qu'un comportement pathologique peut justifier éventuellement une mise un congé pour maladie, mais non un licenciement pour cause réelle et sérieuse, que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que les motifs du licenciement retenus par l'arrêt attaqué et concernant notamment la correspondance qu'il avait adressée à des autorités politiques n'avaient pas été énoncés dans la lettre de licenciement, que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que ces motifs par leur généralité ne permettent à la Cour de Cassation de vérifier ni leur exactitude ni leur ancienneté, et que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

4 / que ces motifs se fondent sur des lettres de M. X... qui, loin de démontrer son refus de se soumettre à l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques, manifestent seulement son opinion sur l'organisation du travail au sein du CEPAC-CA, que l'arrêt attaqué n'a donc pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient ;

qu'il a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites du litige fixées par la lettre de licenciement en retenant les diverses manifestations du comportement perturbateur reproché au salarié tant au sein de l'association qu'à l'égard de ses partenaires institutionnels, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPAC Centre-Atlantique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.