Lack of Serious Cause for Dismissal Mandates Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a general hand for a bar-brasserie, was terminated for economic reasons. The appellate court, while acknowledging the dismissal lacked a real and serious cause, denied the employee damages for abusive dismissal, stating the employee failed to prove actual damage. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the mere finding of a lack of real and serious cause for the dismissal mandates the employer's liability to compensate for the prejudice, the extent of which is for the judge to assess, thereby violating the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lack of Serious Cause for Dismissal Mandates Compensation: The appellate court, while acknowledging the dismissal lacked a real and serious cause, denied the employee damages for abusive dismissal, stating the employee failed to prove actual damage. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the mere finding of a lack of real and serious cause for the dismissal mandates the employer's liability to compensate for the prejudice, the extent of which is for the judge to assess, thereby violating the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated by denying damages despite finding the dismissal lacked a real and serious cause.
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700 CPC concerning the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 9 avril 1996 en qualité de "femme toutes mains" par les époux Y..., exploitant un bar-brasserie, a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1996 ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, retient qu'elle doit justifier de son préjudice et qu'elle ne produit aucune pièce de nature à établir un dommage réel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.