Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-12466 Généré par l'IA

Landlord Tacit Approval of Lease Transfer Through Conduct

Numéro de cause 01-12466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the ruling that a landlord's agreement to a lease transfer, even if subsequent to the transfer, could be inferred from their conduct, specifically by accepting payments from the successor entity and explicitly referring to it as the "current tenant" in prior legal documents, thereby legally justifying the appellate court's decision that the landlord had tacitly approved the tenancy despite later refusal of payment from the successor entity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... dépens; Landlord Tacit Approval of Lease Transfer Through Conduct: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de bail validité de la résiliation de bail personne morale droit de prélocation antécédents calcul du loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order that disposes of the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne Mme X... dépens
This provision rules on the costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006957751
Leaseholder Dispute and Eviction Upheld
10-17796, 10-17797
Landlord Tacit Acceptance of Farm Lease Transfer Upheld
94-17920
Lessor Bound by Tacit Acceptance of Lease Modification Through Consistent Actions
12-24616
Lease Assignment Standing and Formal Requirements Affirmation
02-20125
Lease Termination by Mutual Implied Consent Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order that disposes of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne Mme X... dépens

This provision rules on the costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'agrément du bailleur pouvant résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession, la cour d'appel, ayant retenu que M. X... considérait, dans le procès-verbal de conciliation intervenu le 14 mars 1994, le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) comme son véritable locataire, que les refus du paiement par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Le Grand Logis, qui avait succédé au GAEC postérieurement au jugement du 12 janvier 1998, ne pouvaient effacer l'attitude antérieure du bailleur par rapport aux paiements réalisés directement par cette société et qu'il qualifiait la SCEA de "fermier actuel" dans sa requête, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.