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01-12161 Généré par l'IA

Notary Fails to Prove Damages Against Buyers in Double Sale Case

Numéro de cause 01-12161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court reasonably determined that a notary, who sued a couple for damages after they sold a property twice in 1997, failed to prove any fault on the part of the buyers, even though the buyers were aware of the existence of a 1995 sales mandate given to the notary, because the notary did not prove the buyers knew the mandate's specific terms, duration, or commission rate, and the buyers' actions appeared motivated by fiscal interest rather than an intent to deprive the notary of negotiated fees.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary Fails to Prove Damages Against Buyers in Double Sale Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Mots-clés

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double vente notaire action en indemnité acheteur garantie du vendeur acte de cautionnement

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited in the dispositive to award a sum to the appellees for legal fees.
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11-18552
Property Owner Damages Reversed, Notary Liability Questioned, Buyer Claims Undetermined
JURITEXT000006962466
Notary Liability for Failure to Protect Resale Promise
17-24690
Notary Liability for Property Sale Discrepancies and Pre-existing Damage Causation
10/09737
Buyers v. Notary over Defective Property Sale Deed and Ineffective Guarantees
14/22246
Purchasers v. Notary for Breach of Duty in Sale Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited in the dispositive to award a sum to the appellees for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si l'existence objective du mandat signé en 1995 de vendre l'immeuble donné au notaire, M. X..., n'était pas ignorée des époux Y..., celui-ci ne prouvait pas leur connaissance du contenu du mandat, de sa durée et de la commission convenue, qu'aucune obligation ne pesait sur l'acquéreur de s'informer des conditions du contrat de mandat liant le vendeur et le notaire et que, par les deux ventes successives intervenues en 1997, les époux Y... poursuivaient un intérêt fiscal et non la frustration du notaire des honoraires de négociations prévus dans le mandat, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans omettre de tirer les conséquences de ses constatations, que M. X... n'établissait aucun comportement fautif imputable aux époux Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.