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01-12154 Généré par l'IA

Co-ownership Refusal of Additional Staircase Upheld

Numéro de cause 01-12154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the general assembly's decision to refuse the creation of the final flight of a staircase above the fourth floor serving two top-floor units, finding that this refusal did not violate the unit owner's rights as established by the co-ownership regulations at the time of purchase, given that the lots were already served by a different staircase from the fourth floor. Furthermore, the court properly rejected the owner's claim based on a prior promise of sale stipulation concerning the construction of the staircase, ruling that the stipulation, which was not carried into the final deed, related only to the application of the co-ownership regulations and did not transfer any enforceable right to the new owner regarding work on common parts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Refusal of Additional Staircase Upheld: Furthermore, the court properly rejected the owner's claim based on a prior promise of sale stipulation concerning the construction of the staircase, ruling that the stipulation, which was not carried into the final deed, related only to the application of the co-ownership regulations and did not transfer any enforceable right to the new owner regarding work on common parts.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété décision exécutoire droit acquis droit d'accès aux droits réels qualité pour recourir contre permis hauteur maximale du bâtiment

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for reimbursement of legal fees.
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72-10449
Co-Owner Objection to Terrace Elevation Ruling Upheld
91-12000
Co-owners' Appeal on Internal Staircase Construction Upheld
06-20913
Co-ownership Assembly Resolution Alienating Common Areas Upheld
93-12677
Co-Owners Challenge Elevator Installation Decision on Common Area Alteration Grounds
02-19628
Co-ownership Assembly Resolution on High-Rise Classification Annulled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for reimbursement of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les lots n° 34 et 35, situés au cinquième et dernier étage, se trouvaient desservis à partir du quatrième étage par l'escalier B, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la décision de l'assemblée générale de refuser la création de la dernière volée de l'escalier A au-delà du 4e étage ne portait pas atteinte aux droits de M. X... tels que résultant du règlement de copropriété et de l'état existant au moment de la vente des lots à ce copropriétaire, par la société civile immobilière les Cariatides (SCI) ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. X... avait demandé au syndic de convoquer une assemblée générale pour soumettre à celle-ci la décision d'exécuter les travaux de la création de la dernière volée de l'escalier A pour désservir les lots 34 et 35 au 5e étage, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que M. X... n'avait pas demandé à l'assemblée générale l'autorisation d'effectuer à ses frais des travaux aux parties communes a, répondant aux conclusions et sans être tenu de rechercher si la décision de l'assemblée générale ne conduisait pas à faire échec aux stipulations du réglement de copropriété, légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que la clause de l'acte de vente subrogeant M. X... dans les droits de la SCI ne concernait que l'application par le nouvel acquereur du réglement de copropriété et que la cause de la promesse de vente par laquelle la SCI se réservant le droit de faire les travaux de la dernière volée de l'escalier n'avait pas été reprise dans l'acte de vente, ne concernait pas le réglement de copropriété et ne pouvait transférer un quelconque droit à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la SCI Les Cariatides et au Syndicat des copropriétaires du 19, rue des Halles, Paris 1er, chacun, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.