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01-12033 Généré par l'IA

Property Owner Not Liable for Subcontractor Payment Without Clear Acceptance

Numéro de cause 01-12033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner, who hired a principal contractor that subsequently subcontracted wall and floor coverings, was sued by the subcontractor for direct payment of outstanding work after the principal contractor entered receivership. The appellate court wrongly ruled in favor of the subcontractor, finding the property owner committed a tort by not demanding bank guarantees from the contractor, despite being aware of and not expressly refusing the subcontractor. The highest court quashed this part of the decision because the lower court failed to establish an unambiguous act demonstrating the owner's acceptance of the subcontractor and approval of payment terms, which is required to support the direct action or quasi-delictual liability under the relevant laws.

Regeste Legislator

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article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, article 3 de la même loi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Not Liable for Subcontractor Payment Without Clear Acceptance: The appellate court wrongly ruled in favor of the subcontractor, finding the property owner committed a tort by not demanding bank guarantees from the contractor, despite being aware of and not expressly refusing the subcontractor. The highest court quashed this part of the decision because the lower court failed to establish an unambiguous act demonstrating the owner's acceptance of the subcontractor and approval of payment terms, which is required to support the direct action or quasi-delictual liability under the relevant laws.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du sous-traitant responsabilité de l'entrepreneur action en paiement réception de l'ouvrage vente avec obligation de montage locataire principal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
This article formed the legal basis for the claim concerning the direct action of the subcontractor, which the Court of Cassation found inadequately applied by the lower court regarding the acceptance of the subcontractor.
article 3 de la même loi
This article, read with Art. 14-1, formed the legal context underpinning the subcontractor's claim that was partially annulled.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under this article.
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06-13723
Owner Liability for Subcontractor Payment Despite Contractor Receivership
90-15122
Owner's Promise to Pay Subcontractor Bars Subsequent Defenses
90-11753
Owner Liability to Subcontractor Regarding Material Acceptance
88-12427
Project Owner Not Liable for Direct Payment to Unaccepted Subcontractor
02-10734
Owner Liability for Failure to Obtain Subcontractor Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

This article formed the legal basis for the claim concerning the direct action of the subcontractor, which the Court of Cassation found inadequately applied by the lower court regarding the acceptance of the subcontractor.

article 3 de la même loi

This article, read with Art. 14-1, formed the legal context underpinning the subcontractor's claim that was partially annulled.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 3 de la même loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau 21 mars 2001), que la compagnie fermière et thermale d'Eugénie les Bains-Michel X..., maître de l'ouvrage, a chargé de la réfection d'un immeuble l'entreprise Tue, qui a sous-traité les revêtements des murs et des sols à la société Plamursol ; que l'entrepreneur principal ayant été mis en redressement judiciaire, la société Plamursol a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix de ses travaux sur le fondement de l'action directe, subsidiairement de la responsabilité quasi délictuelle ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la Compagnie fermière et thermale d'Eugénie les Bains-société Michel X... ne conteste pas avoir eu connaissance de la présence de la société Plamursol en qualité de sous-traitant de l'entreprise Tue sur le chantier ; qu'elle ne nie pas expressément avoir accepté ce sous-traitant ;

qu'elle a commis une faute délictuelle envers la société Plamursol en n'exigeant pas de la société Tue qu'elle fournisse une caution bancaire au profit de celle-ci alors qu'elle n'avait accepté aucune délégation de paiement ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer les conditions de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie fermière et thermale d'Eugénie les Bains-Michel X... à payer à la société Plamursol la somme principale de 166 701 francs 07, outre les intérêts de droit à compter du 9 juin 1998, date de l'assignation, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Plamursol aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Plamursol ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.