Bank Claim Against Remaining Co-Debtor After Joint Debtor's Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank that failed to declare its claim against one of two joint and several debtors in a judicial reorganization proceeding sought payment from the other joint and several debtor and the joint and several guarantor for the outstanding balance, leading to an appeal by the guarantor; the Court of Cassation affirmed that the extinction of the debt as to one joint and several debtor due to insolvency proceedings does not extinguish the distinct obligation of the remaining co-debtor, and thus the guarantor's obligation remains valid for the entire debt, while rejecting a secondary argument raised for the first time on appeal as inadmissible because it was new and mixed fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Bank Claim Against Remaining Co-Debtor After Joint Debtor's Insolvency: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision dictates the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la Société générale a consenti à deux codébiteurs solidaires, Mme Christiane X... et M. Antony Y..., un prêt avec la garantie du cautionnement solidaire de M. Yves X... ; que la banque, n'ayant pas déclaré dans les délais sa créance à la procédure de redressement judiciaire de Mme Christiane X... et n'ayant pu obtenir d'être relevée de la forclusion encourue, a sollicité la condamnation du codébiteur solidaire et de la caution solidaire au paiement du solde dû ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que lorsque plusieurs débiteurs s'engagent solidairement, l'extinction de la créance à l'égard de l'un d'eux liée à la procédure collective dont il a fait l'objet, laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire ; qu'en conséquence l'engagement de caution demeure valable pour l'ensemble de la dette ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen, contestant l'étendue de l'engagement de la caution, ait été évoqué devant les juges du fond ; que ce moyen, nouveau et mélangé de fait, est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.