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01-13171 Généré par l'IA

Heirs' Late Withdrawal of Appeal Upheld with Costs Award

Numéro de cause 01-13171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Heirs of a deceased party filed multiple declarations to withdraw their appeal against a decision from the Caen Court of Appeal, but because these withdrawals occurred after the filing of the mandated report, the Supreme Court was required by the relevant procedural article to formally record the withdrawal through a judgment, consequently recording the withdrawal, ordering the withdrawing parties to pay court costs, and rejecting their request for an award based on the relevant article of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Late Withdrawal of Appeal Upheld with Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Mots-clés

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article du CPC héritier frais de la procédure acte tardif partage successoral commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs under Article 700.
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90-13731
Heirs' Withdrawal in Appeal Proceedings
99-13891
Heirs' Withdrawal of Appeal After Instance Resumption
97-11694
Appeal Withdrawal and Costs Awarded to Heirs
92-19839
Withdrawal of Appeal After Death of Appellant and Succession
91-17192
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... de leur reprise d'instance ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... agissant en qualité d'héritières de Jean X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre une décision rendue le 24 avril 2001 par la cour d'appel de Caen au profit de M. Hervé B... et de Mmes C..., D..., E... et F... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Jeanine X..., veuve G... et de Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A..., se désister purement et simplement du pourvoi formé contre une décision rendue le 24 avril 2001 par la cour d'appel de Caen au profit de M. Hervé B... et de Mmes C..., D..., E... et F... ;

Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Jeanine X..., veuve G... et à Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne Mme Jeanine X..., veuve G... et Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Jeanine X..., veuve G... et de Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.