Housing Entity v. Bank Regarding Debt Assignment Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing entity challenged a lower court's decision ordering payment to a bank to which a construction company had assigned a debt for assembly work, asserting payment had already been made to an individual, but the appellate court found that the debt assignment was validly made by the construction company itself, not the individual, and the challenge to the lower court's finding regarding the identity of the contracting parties and the scope of the dispute was rejected because the lower court correctly examined the submitted documents to confirm the assignment was from the corporate entity, rendering the challenges unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société HLM de la Guadeloupe aux dépens; Housing Entity v. Bank Regarding Debt Assignment Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal as the main ground for the final order.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court rejected the request based on Article 700 of the new Code of Civil Procedure concerning legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société HLM de la Guadeloupe a commandé à "l'entreprise Karukera construction Gustave X..." des travaux de montage de vingt-trois maisons en pièces détachées pour un montant de 851 000 francs ; que cette entreprise a cédé sa créance à la Banque francaise commerciale Antilles Guyane (BFC) qui a assigné la société HLM en paiement ; que celle-ci a soutenu avoir payé sa dette à M. Gustave X... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société HLM de Guadeloupe fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 6 juillet 1999) de l'avoir condamnée à payer à la BFC la somme de 361 075 francs, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel a méconnu les limites du litige en affirmant qu'il y avait identité entre les débiteurs de la banque et le créancier de la société HLM de la Guadeloupe ;
2 / qu'elle a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si l'ordre de service n° 25 du 22 février 1990 mentionnait M. Gustave en qualité de contractant ;
Mais attendu que c'est sans méconnaître les limites du litige et après avoir procédé à l'examen des documents qui lui ont été soumis que la cour d'appel, saisie d'une contestation portant sur l'identité de la personne qui avait exécuté les travaux pour le compte de la société HLM et qui avait cédé sa créance à la BFC, a jugé que la cession de créance avait été consentie par la société Karukera construction Gustave X... ;
que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a jugé que la cession de créance avait été consentie non pas par M. Gustave X..., mais par la seule société Karukera construction Gustave X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société HLM de la Guadeloupe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM de la Guadeloupe ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.