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00-14536 Généré par l'IA

Insurer's Claim Against Shingle Supplier Fails Due to Misinterpretation of Expert Findings.

Numéro de cause 00-14536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insurer, having reimbursed the policyholder's principal contractor for damages resulting from roofing shingle infiltration, sued the shingle supplier and its insurer for reimbursement. The lower court ruled in favor of the insurer based on the supplier's breach of its contractual obligation to deliver shingles conforming to the current standard, as supported by an expert report; however, the High Court quashed the decision because the lower court had distorted the expert's findings, which only attributed the fissures to dimensional variations related to temperature and humidity rather than a standard non-conformity, and because the lower court failed to legally establish the supplier's specific obligation to adhere to the mentioned standard.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil; Insurer's Claim Against Shingle Supplier Fails Due to Misinterpretation of Expert Findings: The lower court ruled in favor of the insurer based on the supplier's breach of its contractual obligation to deliver shingles conforming to the current standard, as supported by an expert report; however, the High Court quashed the decision because the lower court had distorted the expert's findings, which only attributed the fissures to dimensional variations related to temperature and humidity rather than a standard non-conformity, and because the lower court failed to legally establish the supplier's specific obligation to adhere to the mentioned standard.

Mots-clés

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recours de l'assureur dommages-intérêts contractuels entrepreneur preneur d'assurance assurance contre les dégâts des eaux preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
Attendu que la société SIPLAST reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la conformité des bardeaux à la norme en cours sur la société SIPLAST a violé l'article 1315 du Code civil ;
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23-15414
Insurer Liability for Roof-Terrace Waterproofing Defects Affirmed
18-11075
Insurer Liability for Remedial Work and Admissibility of Expert Report
13-28351, 14-14275
Insurer, Expert, and Contractor Liability for Aggravated Defects and Insufficient Analysis
16-10691
Insurer's Subrogation Claim Against Subcontractor and Engineer Reversed Due to Fault and Prescription Errors
83-12154
Architect and Roofing Company Lack Direct Standing to Sue Supplier's Insurer for Indemnity.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

The Court of Cassation's dispositive action, which quashes and annuls the lower court's decision and remands the case for retrial.

Condamne la société SMABTP et la société AXA Global risks aux dépens

The imposition of costs on the opposing parties (SMABTP and AXA Global Risks).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SOPROBAT, assurée par la société SMABTP, avait utilisé pour des travaux de couverture des bardeaux fournis par la société Siplast et que, par suite d'infiltrations, la société SMABTP, qui avait remboursé l'assureur du maître de l'ouvrage du coût de la remise en état, a assigné la société SIPLAST ainsi que la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA Global Risks, son assureur, en remboursement des sommes versées ;

que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que la société SIPLAST reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la conformité des bardeaux à la norme en cours sur la société SIPLAST a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, en retenant que la société SIPLAST ne fournissait pas le moindre élément technique sérieux à l'encontre des conclusions de M. X..., n'encourt pas le grief du moyen ;

Mais sur la première branche :

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société SIPLAST, qui ne fournit pas le moindre élément technique sérieux allant à l'encontre des conclusions de M. X..., expert, a commis un manquement à son obligation contractuelle de délivrance de bardeaux conformes à la norme en cours ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ayant seulement conclu que les fissurations des bardeaux à l'origine des infiltrations étaient consécutives à leurs variations dimensionnelles, en fonction de la température et du pourcentage d'humidité mais n'ayant pas retenu d'inadéquation des bardeaux à une norme, la cour d'appel a dénaturé le rapport de M. X... ;

Et sur les troisième et quatrième branches :

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société SIPLAST a commis un manquement à son obligation contractuelle de délivrance de bardeaux conforme à la norme en cours ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans établir en quoi la société SIPLAST était tenue par la norme en cours dont elle fait état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société SMABTP et la société AXA Global risks aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.