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99-14446 Généré par l'IA

Purchaser v. Supplier: Contestation of Expert Report in Equipment Non-Conformity Case

Numéro de cause 99-14446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved a purchaser who sued a supplier for delivering non-conforming equipment, leading to the appointment of an expert whose report was contested by a third-party seller, who argued they had no contractual link with the purchaser. The contesting party sought the annulment of the expert report, claiming a crucial annex detailing the actual manufacturer was missing from the copy they received, thereby violating the principle of contradiction. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that since the expert's report explicitly mentioned the personal investigations conducted regarding the actual manufacturer, the contesting party was deemed to have knowledge of the essential elements used by the lower court to determine the equipment's origin, legally justifying the decision to uphold the report and reject the annulment request.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser v. Supplier: Contestation of Expert Report in Equipment Non-Conformity Case: The contesting party sought the annulment of the expert report, claiming a crucial annex detailing the actual manufacturer was missing from the copy they received, thereby violating the principle of contradiction. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that since the expert's report explicitly mentioned the personal investigations conducted regarding the actual manufacturer, the contesting party was deemed to have knowledge of the essential elements used by the lower court to determine the equipment's origin, legally justifying the decision to uphold the report and reject the annulment request.

Mots-clés

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prétention de tiers connaissance effective désignation d'un expert objet du litige vendeur partie au contrat responsabilité de l'importateur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order for awarding a sum to the opposing party (Sedatec) for legal costs.
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91-14739
Supplier Breach of Exclusive Supply Agreement and Evidentiary Challenge
15-12514
Buyer v. Seller: Reintroduction of Excluded Expert Report in Defective Product Case
01-10320
Expert Report Admissibility and Right to Adversarial Debate Violation
92-16990
Supplier Liability and Expert Report Admissibility in Building Defect Case
90-19868
Audiovisual Equipment Seller v. Supplier: Refusal to Deliver Based on Abnormal Order via Summary Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order for awarding a sum to the opposing party (Sedatec) for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 janvier 1999), que M. X... s'est adressé, pour commander du matériel destiné à son entreprise, à la société Sedatec qui s'est elle-même adressée à la société Biaugeaud ; que la société Sedatec a envoyé à M. X... un courrier contenant une "offre en commun avec la société Biaugeaud" ; qu'ayant fait valoir que le matériel livré n'était pas conforme au matériel commandé, M. X... a obtenu la désignation d'un expert ; que la société Biaugeaud a demandé la nullité du rapport d'expertise et soutenu qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec M. X... ; que la société Sedatec a sollicité sa mise hors de cause ; que M. X... a demandé l'indemnisation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Biaugeaud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, l'expert doit observer le principe de la contradiction ; qu'il en résulte que l'exemplaire du rapport soumis aux parties doit comporter les annexes ;

qu'en l'espèce, la société Biaugeaud avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le catalogue de la société Auriol, prétendu véritable fabricant de la chose vendue, qui aurait été annexé au rapport déposé au greffe, ne figurait pas dans l'exemplaire du rapport à elle envoyé, et qu'elle n'avait pu se le procurer malgré un courrier à l'expert et un courrier au greffe ;

qu'en refusant néanmoins d'annuler le rapport d'expertise, sans rechercher si l'exemplaire du rapport remis à la société Biaugeaud comportait ladite pièce annexée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert a expressément noté dans son rapport les investigations personnelles qu'il avait effectuées, relatives au véritable fabricant du matériel litigieux, soit la société Auriol ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la société Biaugeaud avait eu connaissance des éléments à partir desquels les juges du fond avaient déterminé le fabricant du matériel, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche qui lui était demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Biaugeaud fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Sedatec, d'avoir homologué le rapport d'expertise et de l'avoir condamnée à payer une somme à M. X... ;

Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Biaugeaud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Biaugeaud à payer à la société Sedatec la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.