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01-43842 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Resolution

Numéro de cause 01-43842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the lower court's order, which declared void a summons requested by the appellant seeking to reclassify a fixed-term contract as an indefinite-term contract, addressed an indeterminate claim and was therefore subject to appeal rather than direct appeal to the Court of Cassation. The court reasoned that since the decision resolved an indeterminate request, it was subject to appeal under the relevant procedural article, meaning the subsequent appeal to the Court of Cassation was impermissible as it bypassed the required appellate stage.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, déclarer irrecevable le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Resolution: The court reasoned that since the decision resolved an indeterminate request, it was subject to appeal under the relevant procedural article, meaning the subsequent appeal to the Court of Cassation was impermissible as it bypassed the required appellate stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir décisions incidentes citation à comparaître modification de la demande contrat de durée déterminée exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Used to declare the appeal inadmissible because the challenged decision was appealable.
déclarer irrecevable le pourvoi
This is the main order disposing of the case based on the finding regarding the prior appealability.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
15-16398
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Status
02-41894
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
06-13540
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Nature
09-72464
Indeterminate Claim Appeal Inadmissible
00-17260
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Value Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Used to declare the appeal inadmissible because the challenged decision was appealable.

déclarer irrecevable le pourvoi

This is the main order disposing of the case based on the finding regarding the prior appealability.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance prononçant la caducité de la citation délivrée à sa demande à la société Top Intérim 64 et tendant à voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la demande ainsi formée présentait un caractère indéterminé ;

Que l'ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.