Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the document provided by the appellant's lawyer, purporting to grant power of attorney for the appeal, was too general; specifically, it failed to identify the appealed decision or the court that rendered it, thereby not constituting the special power required by the procedural code for an appeal to be validly lodged with the Court of Cassation's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne M. X... aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for filing an appeal, and its non-compliance (lack of special power of attorney) is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This is the final disposition of the case based on the procedural requirements.
This is the order concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la Cour de Cassation ;
Attendu que par déclaration écrite adressée le 6 juin 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, un avocat s'est pourvu au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes ;
Attendu que cet avocat a produit un document ainsi rédigé : M. X... "donne tout pouvoir, pour exercer un recours auprès de la Cour de Cassation dans l'affaire qui m'oppose à la société Triangle et vous prie de prendre toutes les dispositions nécessaires à cette demande" ;
Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui n'indique pas quelle est la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.