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00-43445 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Tribunal Ruling on Jurisdiction

Numéro de cause 00-43445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court decision from March 28, 2000, by which the Court of Appeal of Dijon had declared itself incompetent to rule on a dispute against a foundation, instead referring the matter to the administrative tribunal. The Supreme Court determined that this appeal had become moot because the Tribunal of Conflicts, in a decision dated November 19, 2001, had subsequently ruled that the judicial courts *were* competent to hear the dispute and had specifically annulled the appealed decision, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Condamne la Fondation Hôtel Dieu Le Creusot aux dépens; Appeal Moot Due to Subsequent Tribunal Ruling on Jurisdiction: The Supreme Court determined that this appeal had become moot because the Tribunal of Conflicts, in a decision dated November 19, 2001, had subsequently ruled that the judicial courts *were* competent to hear the dispute and had specifically annulled the appealed decision, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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conflit de juridictions audition des parties décision préjudicielle attaquable règle de conflit constatation de droits subjectifs procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Condamne la Fondation Hôtel Dieu Le Creusot aux dépens
The Fondation Hôtel Dieu Le Creusot is ordered to pay the costs.
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13-24749
Moot Appeal Following Jurisdictional Ruling by Tribunal des conflits
02-05061
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment
16-12141
Appeal Moot Due to Prior Court Ruling
90-13349
Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment
05-60059
Appeal Moot Due to Annulled Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que par arrêt du 19 novembre 2001 le tribunal des conflits, après avoir déclaré les juridictions judiciaires compétentes pour connaître du litige, a annulé l'arrêt attaqué ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet

The appeal has become moot because the Tribunal des Conflits annulled the appealed decision and declared judicial courts competent.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, An III, ensemble l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié

These general provisions concern the jurisdiction and the authority of the Court of Cassation, justifying the declaration that there is no need to rule.

Condamne la Fondation Hôtel Dieu Le Creusot aux dépens

The Fondation Hôtel Dieu Le Creusot is ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, An III, ensemble l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon, qui s'est déclarée incompétente au profit du tribunal administratif pour statuer sur le litige l'opposant à la fondation Hôtel Dieu ;

Mais attendu que par arrêt du 19 novembre 2001 le tribunal des conflits, après avoir déclaré les juridictions judiciaires compétentes pour connaître du litige, a annulé l'arrêt attaqué ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la Fondation Hôtel Dieu Le Creusot aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.