Agricultural Land Rights Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning agricultural land rights, affirming the appellate court's decision which had found that certain parcels of land remained exploitable under proper conditions, unlike other parcels, thus justifying its ruling under the Rural Code. The appellate court was further justified in its findings because the appellant failed to produce a specific document, and the court reasonably concluded that certain contiguous parcels formed an exploitable unit, or one suitable for land consolidation, while also correctly determining that the appellant's prior correspondence contained no demand for total eviction within the prescribed statutory time frame.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Land Rights Appeal Rejection: The appellate court was further justified in its findings because the appellant failed to produce a specific document, and the court reasonably concluded that certain contiguous parcels formed an exploitable unit, or one suitable for land consolidation, while also correctly determining that the appellant's prior correspondence contained no demand for total eviction within the prescribed statutory time frame.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs adoptés, qu'à l'inverse du surplus d'autres parcelles qui n'offre aucune surface plane permettant la manoeuvre des engins agricoles, le surplus des parcelles F 160 et F 201 reste exploitable dans des conditions convenables, la cour d'appel a, par ce seul motif, sans violer l'article L. 412-4 du Code rural, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que M. Thierry X... n'ayant pas produit devant la cour d'appel le "document PAC 98", l'arrêt ne peut avoir dénaturé ce document ;
Attendu d'autre part, que l'arrêt retient souverainement, sans se contredire, que, compte tenu des terres contiguës, les parcelles F 184, F 202, F 203 et F 162 forment une unité qui est exploitable en elle-même ou pourra faire l'objet du remembrement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les sixième, septième et huitième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel qui, interprétant les termes de la lettre de M. X... du 19 mars 1999, relève souverainement, par motifs adoptés, que celle-ci ne contient aucune demande d'éviction totale et retient qu'aucune autre demande n'a été faite dans le délai prévu par l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation, a, par ces seuls motifs, sans dénaturer les écritures de M. X..., légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Thierry X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Thierry X... à payer à la société Autoroutes du Sud de la France la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.