Off-Plan Apartment Surface Area Deficiency and Architect's Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal concerning a sale of an apartment off-plan where the delivered surface area was deficient by $3.50$ square meters. The Court of Appeal had lawfully justified its decision by finding that this deficiency constituted a non-apparent non-conformity because it required precise measurements to be detected, and therefore fell under the architect's responsibility to verify the construction's compliance with the plans they had established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Off-Plan Apartment Surface Area Deficiency and Architect's Liability: The Court of Appeal had lawfully justified its decision by finding that this deficiency constituted a non-apparent non-conformity because it required precise measurements to be detected, and therefore fell under the architect's responsibility to verify the construction's compliance with the plans they had established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order M. X... and the Mutuelle des architecte français to pay a sum to the SCI Les Allées Saint-Antoine n° 1 for costs.
Applied to reject the cost request made by M. X... and the Mutuelle des Architectes français.
Applied to order M. X... and the Mutuelle des architecte français to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X..., exerçant sous l'enseigne Atea, et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y..., la société Axa gobal risks, aux droits de la compagnie Le Patrimoine Groupe Drouot, la société Léon Grosse, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et la Société de contrôle technique Socotec ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que le déficit de surfaces, constaté par l'expert judiciaire, de l'appartement vendu en l'état futur d'achèvement aux époux Y... par la société civile immobilière Allées Saint-Antoine n° 1 était de 3,50 mètres carrés et que, nécessitant des mesures précises qui le rendaient non décelable à première vue, ce déficit constituait une non-conformité non apparente et qu'il relevait de la responsabilité de l'architecte de contrôler la conformité de la construction aux plans qu'il avait établis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et la Mutuelle des architecte français, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Mutuelle des architecte français, ensemble, à payer à la SCI Les Allées Saint-Antoine n° 1 la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle des Architectes français ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.