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01-00693 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Improper Service

Numéro de cause 01-00693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the appellants failed to serve the appeal within the five-month statutory period upon the designated beneficiary of the appellate ruling; instead, service was improperly directed to a different legal entity with a different registered address, leading the court to declare the appeal irreceivable based on the explicit terms of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Improper Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

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moyens tardifs délais de procédure domicile élu demande tardive de prolongation qualité pour recourir forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile
This article was used as the main ground to declare the appeal inadmissible due to failure to serve the appeal on the correct party within the time limit.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for indemnity costs.
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97-70177
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service
08-19733
Appeal Inadmissible Due to Untimely Service of Appellate Decision
13/01223
Appeal Inadmissibility Due to Improper Service
65-60017
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
02-16526
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

This article was used as the main ground to declare the appeal inadmissible due to failure to serve the appeal on the correct party within the time limit.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for indemnity costs.

Condamne la société Acaur International, la SCP Girard X..., ès qualités, et la Mutuelle des architectes français aux dépens

Although costs are mentioned, no specific procedural article for costs (like Art. 700 for indemnity or a specific article for legal costs) is explicitly cited *in the dispositive* for the condemnation to costs, only the condemnation itself is stated, following the rejection of the Art. 700 claim.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Acaur International, la société civile professionnelle Girard X... et la Mutuelle des architectes français n'ayant pas, dans le délai de cinq mois prévu à peine de déchéance, signifié le pourvoi à la société anonyme Salons Vianey, bénéficiaire de la condamnation prononcée par la cour d'appel, mais à une autre personne morale, la société à responsabilité limitée Salons Vianey, ayant son siège social à une adresse différente, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Acaur International, la SCP Girard X..., ès qualités, et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acaur International, de la SCP Girard X..., ès qualités, et de la Mutuelle des architectes français ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.