Guarantor Appeal Against Finding of No Lender Fault Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a judgment that found no fault on the part of a lending institution concerning its relationship with guarantors. The appellant contested the lower court's factual determination regarding the absence of any bank fault, arguing through three branches of a single ground for appeal that the decision lacked a legal basis and violated the law. The highest court rejected the appeal, holding that the appellant's arguments merely challenged the lower court's sovereign evaluation of the facts proving the absence of any fault by the bank toward the guarantors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Appeal Against Finding of No Lender Fault Dismissed: The appellant contested the lower court's factual determination regarding the absence of any bank fault, arguing through three branches of a single ground for appeal that the decision lacked a legal basis and violated the law. The highest court rejected the appeal, holding that the appellant's arguments merely challenged the lower court's sovereign evaluation of the facts proving the absence of any fault by the bank toward the guarantors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core decision is the rejection of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive concerning the claim for legal fees (Art. 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP), dont le siège est 26, place de l'Hôtel de Ville, 67120 Molsheim,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les trois branches du moyen sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, se bornent à contester l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 7 octobre 1998) de l'absence de preuve de toute faute de la banque à l'égard des cautions ; d'où il suit qu'elles ne peuvent être accueillies ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.