Agreement for Gratuitous Land Use vs. Commercial Lease Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute stemming from a November 5, 1986 agreement concerning the occupation and use of land owned by one party, where the use was explicitly granted gratuitously to the other party. The higher court upheld the decision of the appellate court, reasoning that the parties never intended for the gratuitous use of the land to be subject to commercial lease regulations, thereby legally justifying the appellate court's ruling without finding any distortion of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Agreement for Gratuitous Land Use vs. Commercial Lease Regulations: The higher court upheld the decision of the appellate court, reasoning that the parties never intended for the gratuitous use of the land to be subject to commercial lease regulations, thereby legally justifying the appellate court's ruling without finding any distortion of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the payment of a sum based on litigation costs incurred by the other party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Teva Y..., demeurant Baie de Cook, ... Paopao,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Melle Nelly X..., demeurant Paopao, ... - Moorea,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans dénaturation, en relevant qu'il résultait de la convention du 5 novembre 1986 que les parties n'avaient jamais entendu soumettre l'éventuel droit d'occupation et d'usage des terrains appartenant à Mlle X... à la réglementation en matière de baux commerciaux dès lors que cet usage était consenti à M. Y... à titre gratuit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Melle X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.