Social Housing Company v. Homeowners (Abnormal Nuisance from Construction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal by a social housing company against a ruling that ordered it to compensate homeowners for abnormal and excessive neighborhood disturbance caused by the construction of 72 housing units on a former vineyard site across from the plaintiffs' residence in a small community. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the significant degradation of the landscape and urban environment constituted an abnormal nuisance for the neighbors, irrespective of the project's compliance with urban planning regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Housing Company v. Homeowners (Abnormal Nuisance from Construction): The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the significant degradation of the landscape and urban environment constituted an abnormal nuisance for the neighbors, irrespective of the project's compliance with urban planning regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the respondents regarding legal costs.
Applied to reject the claim made by the appellant regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Languedoc Logis, dont le siège est "La Martelle", ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit :
1 / de M. Jacques Y...,
2 / de Mme X... Houssais, épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société d'HLM Languedoc Logis, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la réalisation d'un ensemble de 72 logements sur un terrain auparavant couvert de vignes, juste en face de leur maison d'habitation, située dans une commune d'environ 4 000 habitants, avait constitué pour les époux Y..., au titre de la dégradation du paysage et de l'environnemnt urbain, un trouble anormal et excessif de voisinage, peu important qu'une telle opération eût été réalisée conformément aux règles de l'urbanisme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société d'HLM Languedoc Logis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM Languedoc Logis à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Languedoc Logis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.