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99-16151 Généré par l'IA

Company v. Judicial Liquidator Regarding Conditional Sale and Mortgage Release

Numéro de cause 99-16151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by a company and its judicial liquidator contesting a lower court's decision regarding a sale conditioned on the lifting of mortgage inscriptions by creditors. The appellate court correctly found that the company failed to prove that the condition precedent—namely, obtaining the agreement from one specific creditor for the release of its mortgage—had been met by the stipulated date, as the company did not demonstrate compliance with the terms under which that creditor agreed to lift its lien, meaning the appellate court did not improperly shift the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Company v. Judicial Liquidator Regarding Conditional Sale and Mortgage Release: The appellate court correctly found that the company failed to prove that the condition precedent—namely, obtaining the agreement from one specific creditor for the release of its mortgage—had been met by the stipulated date, as the company did not demonstrate compliance with the terms under which that creditor agreed to lift its lien, meaning the appellate court did not improperly shift the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire modalités de vente fardeau de la preuve libération conditionnelle liquidation d'une Sàrl purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order represents the main ground for the final decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
07-14993
Appeal Dismissed in Judicial Liquidation Asset Sale Challenge
94-15265
Purchasers v. Judicial Liquidator of Seller (Debt Timing and Statement of Grounds)
03-10163
Lessor Challenge to Judicial Sale of Leasehold in Company Liquidation
20/017401
Appeal Regarding Authorization for Asset Sale in Judicial Liquidation
07/16550
Appellant v. Creditor Bank Regarding Forced Sale of Mortgaged Property Post-Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order represents the main ground for the final decision, rejecting the appeal.

Condamne la société Cotrafim et Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Cotrafim, aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cotrafim et de Mme X..., ès qualités

This order rejects the application for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Cotrafim, dont le siège est ...,

2 / Mme Monique X..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Cotrafim, domiciliée ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B), au profit :

1 / de Y... Maria Rosaria A..., épouse Z..., demeurant via Morigli 2A, Milan (Italie)

2 / de Mlle Marina Z..., demeurant via Santa Maria Podone 1, Milan (Italie),

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Cotrafim et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'accord des créanciers inscrits sur la mainlevée des inscriptions hypothècaires, auquel était subordonnée la réalisation de l'acte authentique, constituait une des conditions suspensives de la vente et retenu que la réalisation de cette condition relativement à l'inscription de la Banque d'entreprises financières et industrielles (BEFI), même envisagée à la date du 30 novembre 1992, et seulement au niveau d'un accord, n'était pas prouvée par la société Cotrafim qui ne démontrait pas l'accomplissement à cette date de la condition à laquelle la BEFI avait subordonné son engagement de mainlevée du 9 octobre 1992, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cotrafim et Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Cotrafim, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cotrafim et de Mme X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.