Appeal Against Limoges Court of Appeal Decision Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal of Limoges in a dispute involving another individual and a municipality. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, acting within its authority, had made a sovereign assessment of the evidence presented, was not required to explicitly address the evidence it chose to disregard, and did not improperly alter the scope of the legal dispute, thereby legally justifying its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Limoges Court of Appeal Decision Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, acting within its authority, had made a sovereign assessment of the evidence presented, was not required to explicitly address the evidence it chose to disregard, and did not improperly alter the scope of the legal dispute, thereby legally justifying its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the final disposition of the appeal (the main ground for the verdict).
This article was cited in the order imposing payment for legal expenses under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit :
1 / de Mme Michèle X..., épouse Z..., demeurant ...,
2 / de la commune de Saint- Setiers, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 19290 Saint-Setiers,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la commune de Saint-Setiers, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant apprécié souverainement les preuves soumises à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter et qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la commune de Saint-Setiers la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.