Municipality Boundary Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality appealed a decision regarding property boundaries, asserting the lower court misinterpreted the relevant titles and documents; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, having sovereignly determined the limits of the parcels based on the evidence presented, was not obligated to conduct further inquiries that its existing findings rendered inoperative, thereby legally justifying its decision without distortion of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Boundary Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the main ground for the final decision concerning the appeal.
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees/indemnities to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune d'Entrevaux, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 04320 Entrevaux,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B), au profit :
1 / de M. Pierre X..., demeurant quartier Le Clos, 04320 Entrevaux,
2 / de Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant quartier Le Clos, 04320 Entrevaux,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la commune d'Entrevaux, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'appréciant la portée des titres et documents soumis à son examen, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement fixé les limites des parcelles, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune d'Entrevaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Entrevaux à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.