Inadmissibility of Labor Appeal Due to Improper Filing Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a decision from the Court of Appeal of Orléans to the Court of Cassation, but the appeal was declared inadmissible because the appeal, in labor matters, must be filed by a written declaration submitted or sent by registered mail to the registry of the Court of Cassation, unless represented by a specialized lawyer; here, the appellant filed the declaration with the registry of the court that issued the decision, despite the notice of the decision stating the proper filing location, leading the court to declare the appeal inadmissible based on the procedural requirements of the Code of Civil Procedure and the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-10 du Code du travail, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article R. 517-10 du Code du travail, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Labor Appeal Due to Improper Filing Location: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.
This article, along with Art. R. 517-10 du Code du travail, was cited to justify the inadmissibility ruling based on incorrect filing procedure.
This article, along with Art. 984 du nouveau Code de procédure civile, was cited to justify the inadmissibility ruling based on incorrect filing procedure.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
This article was cited regarding the rejection of the request for costs made by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant rue du Prieuré, Saint-Louans, 37500 Chinon,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de l'Association de sauvegarde de Enfance, dont le siège est ...
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'Association de sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction isssue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué pour le représenter un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvor spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans, suivant déclaration écrite datée du 15 juillet 2000 et adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel d'Orléans qui a transmis le dossier de ce pourvoi au greffe de la Cour de Cassation ;
Mais attendu que l'acte de notification de la décision attaquée mentionne régulièrement que le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; que dès lors, le pourvoi formé par la salariée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association de sauvegarde de l'enfance ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.