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99-11923 Généré par l'IA

Transfer of Case Based on Article 47 of the New Code of Civil Procedure

Numéro de cause 99-11923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between two parties, an attorney sought to have the case transferred to a different court of first instance based on Article 47 of the new Code of Civil Procedure, a request that is not an exception to jurisdiction and can be made at any stage of the proceedings. The lower court rejected this transfer request as inadmissible, asserting that the requesting party had failed to raise this issue before presenting any defense on the merits in the prior ruling. The high court quashed the lower court's order, finding that it violated the cited article by incorrectly treating the request for transfer as a preliminary defense that must be raised before answering the substantive claims.

Regeste Legislator

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Article 47 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, M. Y... aux dépens; Transfer of Case Based on Article 47 of the New Code of Civil Procedure: The lower court rejected this transfer request as inadmissible, asserting that the requesting party had failed to raise this issue before presenting any defense on the merits in the prior ruling. The high court quashed the lower court's order, finding that it violated the cited article by incorrectly treating the request for transfer as a preliminary defense that must be raised before answering the substantive claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC procédure préjudicielle objet du litige statut en droit international privé procédure préparatoire rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 47 du nouveau Code de procédure civile
The court overturned the lower decision because it violated this article by incorrectly deeming the request for transfer inadmissible.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Chamber for the hearing.
M. Y... aux dépens
The respondent was ordered to pay the costs incurred by the appeal.
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07-20801
Lawyer Insolvency Jurisdiction Dispute
2319859
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
64-14147
Case Transfer Denial Based on General Judicial Atmosphere
94-12867
Appeal Regarding Dismissal Based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure
08-01769
Supreme Court Declares Transfer Request Inadmissible Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 47 du nouveau Code de procédure civile

The court overturned the lower decision because it violated this article by incorrectly deeming the request for transfer inadmissible.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Chamber for the hearing.

M. Y... aux dépens

The respondent was ordered to pay the costs incurred by the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Elias Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la demande de renvoi fondée sur ce texte, qui n'est pas une exception d'incompétence, peut être formée en tout état de la cause ;

Attendu que Mme X..., avocat, a demandé le renvoi de l'affaire l'opposant à M. Y... devant le tribunal de grande instance de Versailles en se prévalant des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'ordonnance attaquée retient qu'il ne résulte pas de la décision rendue en premier ressort, que Mme X... ait soulevé cette exception avant toute défense au fond ;

En quoi l'ordonnance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.