Guarantors' Claim for Nullification of Pledge and Damages Against Lender Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals who provided a commercial pledge as security for a loan granted to a company, pending the execution of a promised mortgage on the company's property, sought the nullification of their guarantee and damages against the lender. The Court of Appeal rejected these claims, finding that the other executed securities were valid, the lender had no coercive means to enforce the unfulfilled mortgage promised by the principal debtor, and thus the failure of that specific security was not solely attributable to the creditor; furthermore, the court correctly dismissed the claim that the lender negligently failed to secure a provisional mortgage on third-party property, as the lender was not entitled to seek a judicial mortgage while the debtor was current on payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mmes Jeanne et Aline X... aux dépens; Guarantors' Claim for Nullification of Pledge and Damages Against Lender Dismissed: The Court of Appeal rejected these claims, finding that the other executed securities were valid, the lender had no coercive means to enforce the unfulfilled mortgage promised by the principal debtor, and thus the failure of that specific security was not solely attributable to the creditor; furthermore, the court correctly dismissed the claim that the lender negligently failed to secure a provisional mortgage on third-party property, as the lender was not entitled to seek a judicial mortgage while the debtor was current on payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of litigation costs following the dismissal of the appeal.
This provision was used to rule on the request for costs (Article 700) made by the defendant in cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Jeanne X...,
2 / Mme Aline X...,
demeurant toutes deux 1672, avenue du Tour du Lac, villa Yuralla, 40150 Hossegor,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section II), au profit du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est Immeuble la Croix du Palais, ... et ..., 94710 Maisons Alfort,
défendeur à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mmes Jeanne et Aline X..., de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis, le deuxième, pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mmes X..., qui, dans l'attente de la réalisation de la promesse d'hypothèque consentie par la société Atlantic hôtel, avaient garanti par le nantissement de leur fonds de commerce le remboursement du prêt accordé à cette société par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, ont sollicité l'annulation de leur engagement et recherché la responsabilité du prêteur ; que l'arrêt attaqué (Pau, 14 janvier 1999) les a déboutées de ces prétentions ;
Attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a retenu que les garanties autres que la promesse d'hypothèque avaient été formalisées ; qu'ensuite, elle a relevé que le prêteur ne disposait d'aucun moyen coercitif pour inscrire l'hypothèque promise par la débitrice principale, et non suivie d'effet, ce dont il résultait que le défaut de réalisation de la sûreté prévue n'était pas imputable au fait exclusif du créancier ; qu'enfin, dès lors que Mmes X... s'étaient bornées à reprocher au prêteur d'avoir négligé d'inscrire une hypothèque provisoire sur des biens appartenant à un tiers, elles ne sauraient reprocher à la cour d'appel d'avoir, pour écarter ce grief, considéré que le prêteur ne pouvait prétendre à l'inscription d'une hypothèque judiciaire tant que le débiteur était à jour de ses remboursements ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes Jeanne et Aline X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.