Insurance Beneficiary Distribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned the distribution of proceeds from a life insurance contract where the designation of beneficiaries was found by the Court of Appeal to be ambiguous, leading the appellate court to exercise its sovereign power to determine the intent of the contract holder. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the appellant's arguments, which introduced a new claim regarding the tacit acceptance by one beneficiary and otherwise challenged the factual finding of ambiguity, could not overturn the appellate court's discretionary assessment of the stipulator's will.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Krystina X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Beneficiary Distribution Dispute: The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the appellant's arguments, which introduced a new claim regarding the tacit acceptance by one beneficiary and otherwise challenged the factual finding of ambiguity, could not overturn the appellate court's discretionary assessment of the stipulator's will.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs.
This provision was used to rule on the claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Krystina Z..., veuve X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit :
1 / de la société Groupe April, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de la société La Suisse Assurances Y... France, société anonyme, venant aux droits de la société La Baloise, société anonyme, dont le siège est ...,
3 / de Mme Bernadette X..., demeurant ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Krystina veuve X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Groupe April, de la SCP Ghestin, avocat de Mme Bernadette X..., de Me Olivier de Nervo, avocat de la société La Suisse Assurances Y... France, venant aux droits de la société La Baloise, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leur deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel (Douai, 3 juin 1999) ayant retenu, sans dénaturation, que l'ordre de désignation des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie souscrit par Jean-Louis X... était équivoque, a souverainement apprécié la volonté du stipulant ; que les griefs des moyens, nouveaux en ce qu'ils invoquent, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'acceptation tacite d'un des bénéficiaires désignés, ne tendent, pour le surplus, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Krystina X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.