Land Occupation Dispute on Consideration for Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a lower court ruling, arguing about the nature of their occupation of certain parcels of land, but the Court of Cassation upheld the ruling because the appellants failed to provide evidence establishing that their occupation was for consideration, as the lower court reasonably concluded that the mere act of clearing brush prior to the placement of horses did not constitute adequate compensation for a lease, thereby legally justifying the finding that the occupation was gratuitous and that there was no serious dispute to the contrary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Occupation Dispute on Consideration for Lease: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive section when rejecting the request concerning Article 700 claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Patrick Y...,
2 / Melle Marie-Christine Y...,
tous deux demeurant "Mas de Rosso" Route de Sussargues, 34160 Saint-Drezery,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre civile, section A), au profit de M. Christian X..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... n'apportaient aucun élément de preuve permettant de constater le caractère onéreux de l'occupation des parcelles et que les seuls travaux de débroussaillage, avant la pénétration des chevaux, ne pouvaient aucunement tenir lieu de contrepartie et constituer une location des parcelles, la cour d'appel, qui a relevé que l'occupation était à titre gracieux, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, l'absence de contestation sérieuse et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.