Rental Value Appeal Upheld Despite Tenant's Claim of Decreased Local Factors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court did not misrepresent expert findings when it upheld the rental value determined by an expert who calculated the rate by comparing rents of neighboring businesses and observed no change in local commercial factors; consequently, the court ruled against the tenant's appeal because the tenant failed to demonstrate that these local factors had decreased.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Bar Le Mistral aux dépens; Rental Value Appeal Upheld Despite Tenant's Claim of Decreased Local Factors: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order concerning the outcome of the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the decision on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Bar Le Mistral, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit de Mme Irène Y..., épouse X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bar Le Mistral, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que l'expert avait calculé la valeur locative des locaux en comparant les loyers des commerces avoisinants et avait noté que les facteurs locaux de commercialité n'avaient pas évolué et ayant relevé que la locataire ne démontrait pas que ces facteurs locaux avaient baissé, la cour d'appel a retenu la valeur locative fixée par l'expert et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bar Le Mistral aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.