Commercial Agent's Commission Indemnity for Revoked Exclusive Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company granted an exclusive, three-month mandate to a commercial real estate agent to assign its commercial leasehold right, but then unilaterally revoked the exclusivity shortly after and subsequently completed the assignment directly with a purchaser during the exclusive period, leading the agent to sue for the contractual fixed indemnity for being deprived of its commission. The court upheld the lower court's decision to grant the indemnity, reasoning that since the mandator directly concluded the transaction with the buyer during the non-revocable exclusivity period, the lower court correctly found a breach justifying the payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Agent's Commission Indemnity for Revoked Exclusive Mandate: The court upheld the lower court's decision to grant the indemnity, reasoning that since the mandator directly concluded the transaction with the buyer during the non-revocable exclusivity period, the lower court correctly found a breach justifying the payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the payment of a sum of money to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Européenne de style, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Magasins HD, dont le siège est rue des Trois Couronnes, 59800 Lille,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Cabinet Maréchal, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Européenne de style, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cabinet Maréchal, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le 22 février 1995, la société Magasins HD, aux droits de laquelle vient la société Européenne de style, a donné mandat exclusif pour une durée de trois mois à la société Cabinet Maréchal de céder le droit au bail d'un immeuble à usage commercial ; que, le 20 mars 1995, la société Magasins HD a informé la société Cabinet Maréchal de ce qu'elle mettait fin à l'exclusivité ; que la cession ayant été réalisée sans l'intervention de l'agent immobilier, ce dernier a assigné la société Magasins HD en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat en raison de la faute du mandant qui l'a privée de sa commission ;
que la société Européenne de style venant aux droits de la société Magasins HD fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1999) d'avoir fait droit à cette demande ;
Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que la société Magasins HD avait directement traité avec l'acquéreur pendant la période d'exclusivité au cours de laquelle le mandat n'était pas révocable, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Européenne de style aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Européenne de style à payer au Cabinet Maréchal la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.