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99-16366 Généré par l'IA

Credit Institution Privilege Dispute Appeal

Numéro de cause 99-16366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision made by the Lyon Court of Appeal regarding a dispute involving a credit institution, where the appellant asserted a privilege under Article 2037 of the Civil Code without specifying its nature or scope. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court was not obligated to specifically address a vague assertion of privilege by the appellant, as the appellant failed to sufficiently define the nature or basis of the right being claimed.

Regeste Legislator

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article 2037 du Code civil, l'article 2037 du Code civil, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Credit Institution Privilege Dispute Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court was not obligated to specifically address a vague assertion of privilege by the appellant, as the appellant failed to sufficiently define the nature or basis of the right being claimed.

Mots-clés

Généré par l'IA
institutions de crédit contestation civile droits d'accès privilégiés opposition au commandement de payer qualité pour recourir compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2037 du Code civil
faisant état d'un privilège dont elle ne précisait, en invoquant les dispositions de l'article 2037 du Code civil, ni la nature, ni l'assiette ;
l'article 2037 du Code civil
This article was mentioned by the appellant to support an argument that the Court of Appeal was not required to address, forming the core of the appeal's analysis regarding the refusal to rule on a claimed privilege.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision dictated the composition of the panel for the public hearing.
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95-13075
Credit Institution Dispute Appeal Dismissed
97-45568
Credit Institution Dispute Dismissed on Appeal Review
JURITEXT000006948329
Appeal of Judgment Regarding Credit Institution Dispute
89-44755
Financial Institution Dispute Appeal Inadmissibility
24-13847
Financial Institution Appeal Regarding Consumer Status Admissibility Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2037 du Code civil

This article was mentioned by the appellant to support an argument that the Court of Appeal was not required to address, forming the core of the appeal's analysis regarding the refusal to rule on a claimed privilege.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision dictated the composition of the panel for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Muy Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Lyon, dont le siège est ... de Vise, 69009 Lyon,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple argumentation de Mme X... faisant état d'un privilège dont elle ne précisait, en invoquant les dispositions de l'article 2037 du Code civil, ni la nature, ni l'assiette ;

D'où il suit que le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 1998) n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.