Cassation Appeal Interrupted by Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a cassation appeal against a decision by the Grenoble Court of Appeal concerning a dispute involving a company now in judicial liquidation. The Court of Cassation noted that the commercial court subsequently placed the respondent company into judicial liquidation and appointed a liquidator. Consequently, the court declared the proceedings interrupted pursuant to the relevant procedural code, granting the parties a six-month period from the date of the ruling to resume the instance, failing which the appeal would be declared lapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 369 du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Cassation Appeal Interrupted by Judicial Liquidation: The Court of Cassation noted that the commercial court subsequently placed the respondent company into judicial liquidation and appointed a liquidator. Consequently, the court declared the proceedings interrupted pursuant to the relevant procedural code, granting the parties a six-month period from the date of the ruling to resume the instance, failing which the appeal would be declared lapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the interruption of proceedings due to the judicial liquidation.
This phrase in the dispositive reserves the decision on costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit :
1 / de la société Garage de Catane, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire,
2 / de la société Sonauto, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de la société Sonauto, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
Attenduque M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars 1999 au profit de la société Garage de Catane et de la société Sonauto ;
Attendu que, par jugement du 18 février 2000, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de la société Garage de Catane et désigné M. X... en qualité de mandataire-liquidateur ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.