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00-40700 Généré par l'IA

Company v. Lower Court on Annulment of Disciplinary Layoff Sanctions

Numéro de cause 00-40700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves a challenge by a company against a lower court's judgment which addressed an omission in a prior ruling concerning the annulment of disciplinary layoff sanctions, a matter deemed to have an indeterminate character allowing for appeal. The highest court found the appeal inadmissible because the decision rectifying the omission, which was erroneously deemed final, was in fact susceptible to appeal under the relevant procedural articles concerning indeterminate demands and rulings on omission to rule.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Lower Court on Annulment of Disciplinary Layoff Sanctions: The highest court found the appeal inadmissible because the decision rectifying the omission, which was erroneously deemed final, was in fact susceptible to appeal under the relevant procedural articles concerning indeterminate demands and rulings on omission to rule.

Mots-clés

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règles procédurales annulation du congé violation d'obligations contractuelles de travail arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable discrimination indirecte

Dispositions légales citées

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the initial judgment concerned an undetermined request susceptible to appeal.
Article 463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible, concerning the nature of the decision ruling on an omission to rule.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. X...
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22-16543
Employer Appeal on Disciplinary Layoff Validity and Prior Legal Position
88-41976
Company Appeal on Inadmissibility of Labor Judgment
96-41417
Company v. Labor Tribunal (Inadmissible Appeal for Lack of Finality)
99-45620
Company Appeal on Disciplinary Sanction Inadmissibility
JURITEXT000006951389
Employer Appeal Regarding Annulment of Employee Disciplinary Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the initial judgment concerned an undetermined request susceptible to appeal.

Article 463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible, concerning the nature of the decision ruling on an omission to rule.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sameto Technifil, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Lisieux (section industrie), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sameto Technifil, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que, selon le second, la décision statuant sur une requête en omission de statuer est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux même voies de recours que celui-ci ;

Attendu que la société Sameto Technofil s'est pourvue contre un jugement rendu sur une requête en omission de statuer destinée à compléter un jugement qui avait notamment statué sur une demande qui, tenant à l'annulation de sanctions disciplinaires de mise à pied, présentait un caractère indéterminée ;

Que le jugement réparant l'omission de statuer, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Sameto Technifil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.