Family v. Insurers Regarding Suicide as Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the surviving family members and insurers of an employee who committed suicide on the employer's premises during work hours, seeking recognition of the death as a work accident after the primary health insurance fund denied coverage. The highest court upheld the Court of Appeal's decision to grant this recognition, reasoning that the lower court has the discretionary authority to determine, based on factual findings, whether an accident occurred by reason or on the occasion of work, and its finding that the suicide under those specific circumstances qualified as a work accident was not subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Diamantine aux dépens; Family v. Insurers Regarding Suicide as Work Accident: The highest court upheld the Court of Appeal's decision to grant this recognition, reasoning that the lower court has the discretionary authority to determine, based on factual findings, whether an accident occurred by reason or on the occasion of work, and its finding that the suicide under those specific circumstances qualified as a work accident was not subject to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Diamantine, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
1 / de Mme Yvonne X..., demeurant ...,
2 / de Mlle Véronique X..., demeurant ... Den Haag Neederland,
3 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ...,
5 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Auvergne, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Diamantine, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Laurent X..., salarié de la société Diamantine, s'est donné la mort le 20 janvier 1997 dans les locaux de l'entreprise et pendant son service ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge son décès au titre des accidents du travail, ses ayants droit ont formé un recours qui a été déclaré bien fondé par la cour d'appel (Riom, 22 février 2000) ;
Attendu que les juge du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté que Laurent X... s'était suicidé dans de telles conditions, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a estimé qu'il avait été victime d'un accident du travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Diamantine aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux.