Legislator Jurisprudence & Législation
98-12010 Généré par l'IA

Cassation Court Rectification of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 98-12010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, acting on its own initiative under article 462 of the new Code of Civil Procedure, reviewed its prior ruling (no. 847 of May 2, 2001) in a dispute involving a bank and several individuals acting in various representative capacities, including as commissioners for the execution of plans and *ad hoc* agents for numerous affiliated companies. The Court determined that a material error existed in the prior judgment, specifically on page 4, line 3, where it incorrectly named the reporting counselor; consequently, the Court formally rectified the decision to state that the report was delivered by Counselor M. Badi instead of Counselor Mme Aubert.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Rectification of Material Error in Prior Judgment: 847 of May 2, 2001) in a dispute involving a bank and several individuals acting in various representative capacities, including as commissioners for the execution of plans and *ad hoc* agents for numerous affiliated companies. The Court determined that a material error existed in the prior judgment, specifically on page 4, line 3, where it incorrectly named the reporting counselor; consequently, the Court formally rectified the decision to state that the report was delivered by Counselor M. Badi instead of Counselor Mme Aubert.

Mots-clés

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erreur manifeste rectification de la décision examen en cassation article du CPC différend commercial indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cites this article as the basis for initiating the correction of the material error in the previous ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the basis for initiating the correction of the material error in the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 847 du 2 mai 2001, dans une affaire opposant la société Natexis Banque, société anonyme, anciennement Banque française du commerce extérieur (BFCE), dont le siège est ..., à

1 / M. Olivier Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans, et pris en sa qualité de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride super distribution, Aubrac Margeride SCI, Avignon distribution, Carnon distribution, Casa, Castres distribution, Cavaillon distribution, Centrale M. A..., Mme A... Colette, Grand Sud, Gidem import, Man X..., Mazametaine de presse, Mazamet distribution, Michel A... holding, Michel A... services, A... étang de Berre, A... distribution, A... Montpellier distribution, Montpellier Vendargues, Société montpelliéraine d'équipement de la maison, Nîmes distribution, Nîmes entrepôts, Olivier, plastem, Pyrénées distribution, Saint-Jean-de-Luz distribution, Sète distribution, Sobadem, Salpro, Société de distribution des Canourgues, Société de distribution Lumojan, Société luzienne d'équipement de la maison, Sodiflor, Stella, Usines Stella,

2 / M. Philippe B..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans, et pris en sa qualité de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride super distribution, Aubrac Margeride SCI, Avignon distribution, Carnon distribution, Casa, Castres distribution, Cavaillon distribution, Centrale M. A..., Mme A... Colette, Grand Sud, Gidem import, Man X..., Mazametaine de presse, Mazamet distribution, Michel A... holding, Michel A... services, A... étang de Berre, A... distribution, A... Montpellier distribution, Montpellier Vendargues, Société montpelliéraine d'équipement de la maison, Nîmes distribution, Nîmes entrepôts, Olivier, plastem, Pyrénées distribution, Saint-Jean-de-Luz distribution, Sète distribution, Sobadem, Salpro, Société de distribution des Canourgues, Société de distribution Lumojan, Société luzienne d'équipement de la maison, Sodiflor, Stella, Usines Stella,

3 / M. Philippe B..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société A..., et pris en sa qualité de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride super distribution, Aubrac Margeride SCI, Avignon distribution, Carnon distribution, Casa, Castres distribution, Cavaillon distribution, Centrale M. A..., Mme A... Colette, Grand Sud, Gidem import, Man X..., Mazametaine de presse, Mazamet distribution, Michel A... holding, Michel A... services, A... étang de Berre, A... distribution, A... Montpellier distribution, Montpellier Vendargues, Société montpelliéraine d'équipement de la maison, Nîmes

distribution, Nîmes entrepôts, Olivier, plastem, Pyrénées distribution, Saint-Jean-de-Luz distribution, Sète distribution, Sobadem, Salpro, Société de distribution des Canourgues, Société de distribution Lumojan, Société luzienne d'équipement de la maison, Sodiflor, Stella, Usines Stella,

4 / M. Philippe B..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc désigné par jugements du 10 mai 1994 et de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride super distribution, Aubrac Margeride SCI, Avignon distribution, Carnon distribution, Casa, Castres distribution, Cavaillon distribution, Centrale M. A..., Mme A... Colette, Grand Sud, Gidem import, Man X..., Mazametaine de presse, Mazamet distribution, Michel A... holding, Michel A... services, A... étang de Berre, A... distribution, A... Montpellier distribution, Montpellier Vendargues, Société montpelliéraine d'équipement de la maison, Nîmes distribution, Nîmes entrepôts, Olivier, plastem, Pyrénées distribution, Saint-Jean-de-Luz distribution, Sète distribution, Sobadem, Salpro, Société de distribution des Canourgues, Société de distribution Lumojan, Société luzienne d'équipement de la maison, Sodiflor, Stella, Usines Stella,

5 / M. Philippe B..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc désigné par jugements du 7 avril 1995, et pris en sa qualité de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride super distribution, Aubrac Margeride SCI, Avignon distribution, Carnon distribution, Casa, Castres distribution, Cavaillon distribution, Centrale M. A..., Mme A... Colette, Grand Sud, Gidem import, Man X..., Mazametaine de presse, Mazamet distribution, Michel A... holding, Michel A... services, A... étang de Berre, A... distribution, A... Montpellier distribution, Montpellier Vendargues, Société montpelliéraine d'équipement de la maison, Nîmes distribution, Nîmes entrepôts, Olivier, plastem, Pyrénées distribution, Saint-Jean-de-Luz distribution, Sète distribution, Sobadem, Salpro, Société de distribution des Canourgues, Société de distribution Lumojan, Société luzienne d'équipement de la maison, Sodiflor, Stella, Usines Stella,

6 / M. Olivier Z..., domicilié Le Maestro, 110, place d'Acadie, Antigone, ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc, désigné par jugements du 7 avril 1995, et pris en sa qualité de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride super distribution, Aubrac Margeride SCI, Avignon distribution, Carnon distribution, Casa, Castres distribution, Cavaillon distribution, Centrale M. A..., Mme A... Colette, Grand Sud, Gidem import, Man X..., Mazametaine de presse, Mazamet distribution, Michel A... holding, Michel A... services, A... étang de Berre, A... distribution, A... Montpellier distribution, Montpellier Vendargues, Société montpelliéraine d'équipement de la maison, Nîmes distribution, Nîmes entrepôts, Olivier, plastem, Pyrénées distribution, Saint-Jean-de-Luz distribution, Sète distribution, Sobadem, Salpro, Société de distribution des Canourgues, Société de distribution Lumojan, Société luzienne d'équipement de la maison, Sodiflor, Stella, Usines

Stella,

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, M. Cahart, Mme Betch, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, avis ayant été donné à Me Y... et à la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocats de la société Natexis Banque, à Me Blondel, avocat de MM. Z... et B..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 847 du 2 mai 2001 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 4, 3e ligne, au lieu de "Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller", il convient de lire "Sur le rapport de M. Badi, conseiller" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 847 du 2 mai 2001 ;

DIT qu'en page 4, 3e ligne, au lieu de "Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller", il convient de lire "Sur le rapport de M. Badi, conseiller" ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.