Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate entity, appealing a decision from the industrial tribunal, filed its appeal in cassation via a written declaration submitted by its legal representative to the Court of Cassation registry, but this declaration failed to mention the required special power of attorney, nor did the case file contain such a document as mandated by the procedural code for cases where parties are exempt from retaining counsel before the high court, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible based on this formal procedural defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, requiring a special power of attorney for an agent to file an appeal in cassation in labor law matters, was the basis for declaring the appeal inadmissible.
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Onet Propreté Bagnols, dont le siège est ...,
2 / la société Onet Propreté, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, au profit de Mme Rosanna X..., demeurant ... de Serres, 07350 Cruas,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Onet Propreté et de la société Onet Propreté Bagnols, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 21 janvier 2000 au greffe de la Cour de Cassation, la société Assistance Juridique aux entreprises, agissant en qualité de mandataire de la société Onet Propreté, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 13 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Onet Propreté et la société Onet Propreté Bagnols aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.