Employer Appeal of Unjustified Summary Dismissal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that deemed a cleaning employee's summary dismissal without real and serious cause to be unjustified, arguing the appellate court erred by disregarding evidence that the employee allowed an unauthorized person on site and failed to report the loss of client keys, which caused commercial harm. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the ground for appeal merely sought to re-examine the factual assessment of the evidence made by the lower court judges, which is not permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société GSF Orion aux dépens; Employer Appeal of Unjustified Summary Dismissal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the ground for appeal merely sought to re-examine the factual assessment of the evidence made by the lower court judges, which is not permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société GSF Orion, société anonyme, dont le siège est Forum Saint-Martin, ZA 36 C, rue Vingt Toises, 38950 Saint-Martin le Vinoux,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée par la société GSF en qualité de femme de ménage à compter du 26 mars 1979 a été licenciée pour faute grave le 2 juillet 1996 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel en écartant les éléments de preuve qui établissaient que la salariée avait introduit sur le chantier une personne étrangère au service et qu'elle n'avait pas informé son employeur de la perte des clés d'un client qui avait résilié ses contrats causant ainsi un grave préjudice commercial à la société GSF Orion a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation de la portée des éléments de preuve par les juges du fond ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GSF Orion aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.