Liquidator v. Employee: Justification for Termination Following Conversion Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company appealed a ruling that declared an employee's dismissal, following his acceptance of a conversion agreement offer, to be without real and serious cause, thereby awarding the employee damages. The appellant argued that a letter merely proposing such an agreement did not require explicit motivation, and that referencing the company's serious economic difficulties constituted sufficient economic justification for the termination. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that although the letter mentioned economic difficulties, it failed to specify the consequences of that economic cause on the employee's employment or contract, which was necessary to legally justify the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 122-14-2 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Employee: Justification for Termination Following Conversion Agreement: The appellant argued that a letter merely proposing such an agreement did not require explicit motivation, and that referencing the company's serious economic difficulties constituted sufficient economic justification for the termination. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that although the letter mentioned economic difficulties, it failed to specify the consequences of that economic cause on the employee's employment or contract, which was necessary to legally justify the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the appellee based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié 5, Cour Jean Dupont, 45200 Montargis, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Casadei fils et Cie, dont le siège était ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre), au profit :
1 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), délégation régionale AGS Centre-Ouest, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Casadei fils, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence fixé une créance du salarié à la liquidation judiciaire de la société, alors, selon le moyen :
1 / que la rupture d'un contrat de travail par adhésion à une convention de conversion intervient du fait du commun accord des parties ; que la lettre se bornant à proposer, à un salarié, l'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée, de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de motivation de la lettre de licenciement, tout en constatant que la société Casadei fils et Cie s'était bornée à proposer au salarié l'adhésion à une convention de conversion et que celui-ci l'avait accepté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6, L. 321-6, L. 321-6-1, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ;
2 / qu'en toute hypothèse, la mention de graves difficultés économiques et financières rencontrées par l'employeur constitue l'énonciation d'un motif économique de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre proposant au salarié d'adhérer à la convention de conversion se bornait à invoquer des graves difficultés économiques et financières rencontrées, sans préciser les conséquences de la cause économique invoquée sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié , a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.