Appeal Regarding Liquidator Dispute Upheld by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by an individual against a decision from the Court of Appeal of Limoges concerning a dispute with the liquidator of a company and other related entities, where the lower court had assessed the facts and evidence of the case. The Supreme Court ultimately rejected the appeal, finding that the appellate judges had appropriately exercised their discretion in appreciating the factual elements and evidence presented, thereby refuting the grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme A... aux dépens; Appeal Regarding Liquidator Dispute Upheld by Supreme Court: The Supreme Court ultimately rejected the appeal, finding that the appellate judges had appropriately exercised their discretion in appreciating the factual elements and evidence presented, thereby refuting the grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision regarding the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure concerning costs incurred by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... épouse A..., demeurant ...,
en cassation de l'arrêt n° 167 rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :
1 / de la société Carosserie de la Marquisie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... La Gaillarde,
2 / de M. Christian Z... représentant des créanciers de la société Carosserie de la Marquisie, société à responsabilité limitée, demeurant ...,
3 / de l'ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège est ...,
4 / de la CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc ...,
5 / de l'association AGS, dont le siège est ... 8ème,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., épouse A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 15 juin 1999 dans une instance l'opposant à M. Y..., mandataire liquidateur de la société Carrosserie La Marquisie et au CGEA AGS de Bordeaux ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du font ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.