Property Owner v. Neighbor (Servitude of View and Procedural Error)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a neighbor to stop a nuisance caused by the neighbor transforming a previously fixed, opaque window into one that created a direct view onto the plaintiff's property, and to obtain damages. The appellate court dismissed all claims, reasoning that the plaintiff implicitly conceded she could not base her action on possessory protection because she framed the issue as the neighbor acquiring a servitude of view over her property, which meant the plaintiff lacked standing for a possessory action. The high court overturned this decision, holding that the appellate court violated procedural rules by raising this ground for dismissal of its own accord without first inviting the parties to comment on the issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Neighbor (Servitude of View and Procedural Error): The appellate court dismissed all claims, reasoning that the plaintiff implicitly conceded she could not base her action on possessory protection because she framed the issue as the neighbor acquiring a servitude of view over her property, which meant the plaintiff lacked standing for a possessory action. The high court overturned this decision, holding that the appellate court violated procedural rules by raising this ground for dismissal of its own accord without first inviting the parties to comment on the issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the ground for overturning the lower court's decision because it ruled ex officio on a point without allowing parties to present their observations.
This article was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Amélie X..., veuve Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1999 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e Section), au profit de Mlle Nadine Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... veuve Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 31 août 1999), que Mme X... a assigné Mlle Y..., propriétaire du fonds voisin, pour, d'une part, faire cesser le trouble qu'elle subissait à la suite de travaux réalisés par celle-ci sur une fenêtre, jusque là fixe et opaque, et créant une vue directe sur sa maison, d'autre part, obtenir le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci admet implicitement mais nécessairement dans ses écritures qu'elle ne peut pas fonder sa demande sur la protection possessoire puisqu'elle affirme que Mlle Y..., en faisant transformer la fenêtre du premier étage, s'est octroyé une servitude de vue sur sa propriété, la bénéficiaire de la servitude étant Mlle Y... et la débitrice Mme X..., cette dernière se prévalant tout au plus d'une situation de fait, en aucun cas constitutive d'un droit, et que, dans ces conditions, Mme X... n'a pas qualité pour intenter une action possessoire ; qu'en relevant ainsi, d'office, ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne Mlle Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à Mme X... veuve Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.